CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SRL ACTIS²
Les présentes conditions générales de prestations de services de la SRL Actis² sont disponibles en téléchargement au format PDF : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SRL ACTIS
1. Identification de la société
ACTIS²srl, société privée à responsabilité limitée, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0805.447.715, dont le siège social est situé en Belgique.
- •Site: www.actis2.be
- •Compte bancaire: BNP Paribas Fortis - BE66 0019 5986 9943.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par ACTIS²srl (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur les documents du Client, sauf accord écrit contraire accepté par les deux parties.
Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV.
3. Nature des services
ACTIS²srl fournit notamment des prestations de:
- •Formation,
- •Supervision & coaching,
- •Codéveloppement professionnel,
- •Accompagnement organisationnel ou individuel.
Toute prestation non prévue initialement (ajout, extension, modification) doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
4. Commandes et formation du contrat
La commande est valablement formée lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- •Confirmation écrite du Prestataire (courriel, courrier, bon de commande signé),
- •Signature d'une convention,
- •Validation d'une offre ou d'un devis.
La commande ne peut être modifiée ou annulée que selon les modalités prévues à l'article 6.
5. Prix - Facturation - Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA et taxes applicables.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable:
- •Des intérêts au taux légal sont dus de plein droit;
- •Une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 40 €, est facturée.
Le Prestataire se réserve le droit de:
- •Suspendre les prestations en cas de retard,
- •Exiger un acompte ou le paiement anticipé pour toute nouvelle mission.
6. Délais - Annulation - Reports
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs.
Annulation par le Client
Les prestations planifiées sont programmées à l'avance. L'annulation doit intervenir:
- •Au minimum 4 semaines avant la date prévue: pas de frais;
- •Moins de 4 semaines avant la formation/séance: la prestation est due intégralement;
- •En cas d'absence du participant le jour même : la prestation reste due.
Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement majeur, ACTIS²srl se réserve le droit de reporter ou remplacer l'intervenant, sans indemnité.
En cas d'annulation définitive, les montants perçus seront remboursés sans autres indemnités.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- •Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
- •Garantir l'exactitude de ces informations,
- •Disposer des droits sur les contenus fournis,
- •Assurer des conditions adéquates de travail et d'accueil (locaux, matériel, accès, etc.).
Le Client reste responsable du comportement des participants inscrits à ses formations.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée.
Elle est limitée au montant de la prestation concernée.
Sont exclus:
- •Les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.),
- •Les préjudices immatériels ou imprévisibles.
9. Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, celui-ci autorise ACTIS²srl à mentionner sa dénomination, logo et missions réalisées comme références commerciales sur ses documents, supports marketing et site internet.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et pour une durée illimitée, sauf retrait notifié par écrit.
10. Propriété intellectuelle
ACTIS²srl conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :
- •Ses contenus pédagogiques,
- •Ses méthodes, outils, supports, documents,
- •Ses études, travaux et créations.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion, même partielle, sans accord écrit, est strictement interdite.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes informations obtenues dans le cadre des prestations, à l'exception des informations:
- •Devenues publiques,
- •Déjà connues,
- •Transmise par un tiers légitime,
- •Exigées par une autorité administrative ou judiciaire.
12. Protection des données (RGPD)
ACTIS²srl traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition par demande écrite adressée au Prestataire.
Aucune donnée n'est transférée à des tiers hors du cadre contractuel.
13. Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
14. Force majeure
En cas de survenance d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, décisions administratives, etc.), le Prestataire pourra suspendre ou adapter ses obligations sans indemnité.
La prestation reprend à la fin de l'événement.
15. Droit applicable - Juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, sauf disposition impérative contraire.
16. Dispositions finales
- •La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
- •Toute modification des CGV doit être faite par écrit et acceptée par les deux parties.
- •Les CGV disponibles sur le site www.actis2.be constituent la version de référence.